A certifier conforme. Les couples binationaux face à la loi helvétique

Le mariage entre un·e ressortissant·e suisse et un·e ressortissant·e de nationalité étrangère est perçue par la loi comme un vecteur d’intégration. Sous ce principe, la politique de naturalisation légitime un accès « facilité » à la nationalité suisse aux conjoint·e·s étranger·ère·s. Ces unions doivent toutefois suivre un modèle matrimonial très normé. Cet article vise à mettre au jour les logiques normatives du mariage en Suisse en analysant ce qui le rend suspect à la fois juridiquement et socialement. Pour ce faire, nous analysons les cas juridiques d’annulation de la naturalisation facilitée par motif de dissolution du mariage. Nous démontrons qu’en réponse à la protection de la nationalité suisse, le contrôle de la naturalisation facilitée par voie de mariage représente un instrument de lutte contre des modèles familiaux indésirables repérés chez les couples binationaux, considérés comme mettant en péril l’imaginaire de la cohésion nationale.

Marriage between a Swiss and a foreign national is perceived by the law as a vehicle for integration. Under this principle, naturalization policy legitimizes “facilitated” access to Swiss nationality for foreign spouses. However, these unions must follow a highly normalized matrimonial model. This paper aims to uncover the normative logic of marriage in Switzerland by analyzing what makes it suspect both legally and socially. In order to do this, we analyze the legal cases in which naturalization is annulled on the grounds of dissolution of marriage. We show that, in response to the protection of Swiss nationality, the control of naturalization facilitated by marriage represents an instrument for combating undesirable family models identified in binational couples, considered to jeopardize the imaginary of national cohesion.

Auteur-e-s
Choffat Dietrich
Roca i Escoda Marta
Martin Hélène
Références

Choffat, D., Roca i Escoda, M. & Martin, H. (2020). A certifier conforme. Les couples binationaux face à la loi helvétique. Revue européenne des migrations internationales, 36(2 et 3), 281-304 [en ligne]. https://doi.org/10.4000/remi.16000
Choffat, D., Roca i Escoda, M., & Martin, H. (2020). Certified Conformity. Binational Couples and Swiss Law. Revue européenne des migrations internationales, 36(2 & 3), 284 [online]. https://doi.org/10.4000/remi.16240

 

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