Remboursement partiel des soins : quel statut politique pour les soins dans l'assurance-maladie (7111)

Les soins se situent au coeur de la législation nationale régissant le système sanitaire helvétique. Or, paradoxalement, il n'existe pas de réelle définition du terme 'soins' dans les assurances sociales. La Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal, 832.10) prévoit de rembourser pleinement les soins au même titre que les autres prestations. Cependant, les révisions de la LAMal menées par les chambres fédérales depuis 2998 envisagent d'entériner dans les textes légaux la pratique d'un remboursement partiel des soins touchant les secteurs ambulatoire et des établissements médico-sociaux. Ce mode de remboursement au rabais représente 'une première' en regard des autres prestations du catalogue de l'assurance obligatoire des soins. Pourquoi ?

Par une recherche critique s'inscrivant dans un cadre d'analyse des politiques publiques, il s'agit de mettre en évidence le statut politique accordé aux soins au travers de l'analyse des débats parlementaires relatifs au financement des soins dans le cadre des révisions de la LAMal (1998-2007).