Les frontières de l'Etat social en Suisse. Administrations fiscales, fondations philanthropiques et reconnaissance d'utilité publique (7219)

Les fondations d’utilité publique ou philanthropiques peuvent être définies par leur fonction qui est celle d’allouer, sur une base volontaire et désintéressée, des ressources privées pour le bénéfice public. Elles sont donc un moyen de faire des dons ; mais il en existe d’autres. Dès lors, ce qui caractérise les fondations, c’est d’abord une forme particulière de donner, de gérer et de distribuer des ressources privées (généralement de l’argent) qui est hautement juridiquement régulée et institutionnalisée. Cette recherche veut questionner plus spécifiquement le travail de reconnaissance d’utilité publique. Ce travail est le fait des administrations fiscales, tant fédérales que cantonales. Ce sont ces dernières qui déterminent l’utilité publique et qui, en dernier ressort, dessinent au quotidien les « contours » de l’ « utilité publique », qui déterminent ce que cette notion inclut et exclut et qui dessinent, par là-même, la frontière entre l’Etat, le marché et le tiers secteur.